ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase à l’alinéa 12, substituer auxmots : 
« , l’agent la transmetsans délai à la commission »
les mots :
« et qu’elle remplit lesconditions énoncées au dernier alinéa du I, les serviceslocaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sansdélai au service national ». 
II. – Enconséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa,substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ilstiennent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec lesmodifications proposées aux alinéas précédents.