ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Lorsqu’une personnementionnée au I est susceptible de bénéficier des mesures deprotection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédurepénale, son dossier est transmis au procureur de la République ouau juge d’instruction compétent.
« L’anonymat des personnes estgaranti à toutes les étapes de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxdélimiter le champ du mécanisme de protection prévu parl’article 1er. Il propose ainsi qu’une personnefaisant l’objet de mesures de protection administrative au sens dela présente proposition de loi qui viendrait à remplir lesconditions des dispositifs de protection des témoins et desvictimes prévus par le code de procédure pénale basculerait versces régimes de protection de nature judiciaire. Son dossier seraitalors transmis au procureur de la République ou au juged’instruction compétent. 
Par ailleurs, il insère une clausequi rappelle ce qui était implicite : l’anonymat de la personne estpréservée tout au long de la procédure. Il s’agit en effet d’unegarantie essentielle pour que la personne soit incitée à solliciterles mesures de protection.