ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – La révélation de l’identitéou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures deprotection prévues au présent article est punie de cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque cetterévélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, desviolences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches,les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à100 000 € d’amende. Lorsque cette révélation a eu pourconséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou del’un de ses proches, les peines sont portées à dix ansd’emprisonnement et à 150 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement punit le fait derévéler les informations relatives à une personne faisant l’objetde mesures de protection au titre de l’article 1erde la proposition de loi. 
Il reprend en ce sens les peines etles circonstances aggravantes prévues pour le dispositif destémoins protégés ou des collaborateurs de justice.