ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14,supprimer les mots :
« , notamment lacomposition et le fonctionnement de la commission nationale, lesconditions d’habilitation et de formation des agents mentionnésau III, ainsi que les modalités d’examen desdemandes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mentiondes points devant être précisés par décret en Conseil d’État, encohérence avec les modifications du dispositif proposées parailleurs. 
Il conserve toutefois le principed’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalitésd’application de l’article 1er.