ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Caure, M. Huyghe, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« définies par une commissionnationale »
les mots : 
« mises en oeuvre par lesservices du ministère de l’Intérieur compétents en matière deprotection des personnes ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« La commissionfixe »
les mots : 
« Les services du ministère del’Intérieur compétents en matière de protection des personnesfixent ».
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« La commissionassocie » 
les mots : 
« Les services du ministère del’Intérieur compétents en matière de protection des personnesassocient ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La commission nationale estsaisie »
les mots : 
« Les services du ministère del’Intérieur compétents en matière de protection des personnes sontsaisis ».
V. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 13.
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 
« , notamment lacomposition et le fonctionnement de la commission nationale, lesconditions d’habilitation et de formation des agents mentionnésau III, ainsi que les modalités d’examen desdemandes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article institue une commissionnationale chargée d’accorder des mesures de protection et deréinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalitéorganisée.
Si l’objectif de protection descitoyens exposés est pleinement légitime, la création d’unenouvelle structure administrative nationale n’apparaît ninécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentairesde fonctionnement pour l’État sans créer de moyens opérationnelssupplémentaires pour assurer concrètement la sécurité des personnesconcernées. Ce choix revient à disperser les crédits et leseffectifs dans une instance administrative supplémentaire, alorsmême qu’une commission nationale des collaborateurs de justice estprévue à l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale depuisla loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France dupiège du narcotrafic.