ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Caure, M. Huyghe, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimerla référence : 
« 628, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article institue une commission nationale chargée d’accorderdes mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacéespar des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurspropos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler uncrime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 ducode de procédure pénale.
Ce texte fait directement écho à l’assassinat du militantécologiste engagé contre le narcotrafic Amine Kessaci et s’inscritdans un contexte marqué par la montée en puissance des réseaux decriminalité organisée liés au trafic de stupéfiants. Il s’appuieainsi sur un fait directement lié à la violence exercée par cesréseaux à l’encontre des personnes dont les prises de position oules actions contribuent à entraver leurs activités. 
Dès lors, les crimes contre l’humanité et les crimes et délitsde guerre, mentionnés à l’article 628 du code de procédure pénale,ne semblent pas avoir leur place dans un texte dont l’objetprincipal est de protéger les personnes menacées en raison de leurengagement contre le narcotrafic et les réseaux de criminalitéorganisée.