ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Caure, M. Huyghe, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« n’apparaît pas manifestementinfondée »
les mots : 
« apparaît manifestementfondée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection esttransmise dès lors qu’elle « n’apparaît pas manifestement infondée».
Un tel critère fixe un seuil d’examen particulièrement faible,conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique desdemandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains etmatériels nécessairement limités, cette logique présente un risqued’engorgement administratif et de dilution des capacités deprotection au détriment des situations les plus graves.
Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules lesdemandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pourinstruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyensdisponibles et une prise en charge rapide des situations présentantun danger réel.