ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de maintenir l’interdiction du démarchage publicitairepour les tests génétiques à visée généalogique.
L’alinéa 11 de l’article premierprévoit que le IV de l’article 16-10 du code civil n’est pasapplicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris àdes fins de recherche généalogique, permis par le présent article.Or, cette disposition renvoie à l’interdiction de “Tout démarchageà caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiquesgénétiques constitutionnelles d’une personne”.
La présente proposition de loidéfend la libéralisation de ces tests pour améliorer l’accès auxorigines des personnes nées sous X, issues d’une PMA avec don degamètes ou d’une adoption internationale. Ces personnes peuventavoir vécu des traumatismes liés à leur filiation et différentesétudes montrent que les personnes adoptées présentent un risqueplus important de tentative de suicide que celles qui n’ont pas étéadoptées. Autoriser des acteurs privés à faire de la publicité pourattirer un public potentiellement fragilisé revient à développer unbusiness basé sur le désespoir de personnes recherchant leursorigines. Dans son avis “A la recherche des origines : réguler lestests génétiques en accès libre”, le CESE alerte sur le fait que”La révélation de liens de parenté ignorés ou de données incidentesconstitue un risque de troubles psychologiques”.
Dans une logique d’éthique, nousproposons a minima de maintenir l’interdiction de démarchepublicitaire sur ces tests.