APRÈS ART. 3	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnellesdes personnes nées sous X, de dons de gamètes ou par une adoptionnationale ou internationale.
Ce rapport examine le suivipost-adoption, l’accessibilité aux archives et dossiers auprès desautorités publiques et privées concernées et propose des mesuresd’amélioration pour faciliter l’accès aux originespersonnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsla remise d’un rapport afin d’améliorer l’accès aux originespersonnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ouadoptées.
Ces personnes peuvent subirdifférents traumatismes et troubles psychologiques liées à leurfiliation et éprouver un besoin légitime de rechercher leursorigines personnelles. Malheureusement de nombreuses personnes fontface à des obstacles dans leurs recherches du fait de l’opacité desdossiers qui peuvent être inaccessibles ou falsifiés. Dans sonrapport d’activité 2024, la Commission nationale pour l’accès auxorigines personnelles (CNAOP) estime que le principal motif declôture des dossiers pour les demandes recevables depuis 2022relève des identifications ou localisations impossibles (42%)contre seulement 13% pour le refus de lever le secret, et afficheun taux de 36% de communications d’identité.
Nous proposons un examen de l’étatactuel de l’accès aux origines personnelles et des blocagesexistants. Cela permettra de proposer des pistes d’améliorationafin de rendre le traitement des dossiers plus transparents, derenforcer la préservation des archives et de faire progresser leséchanges avec les entités publiques et privées concernées,nationales ou internationales. Le CNAOP et la Commission d’accèsaux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation auxdonnées des tiers donneurs (CAPADD) pourront être associées à cetravail qui permettra aussi d’évaluer les moyens supplémentairesnécessaires.
Les tests génétiques ne peuventêtre la solution miracle pour répondre aux besoins exprimés derecherche des origines personnelles, c’est une réponse souventillusoire dont les résultats sont contestés, contrairement auxarchives factuelles dont l’accès peut être amélioré, et ce sansremettre en question les droits des personnes accouchant sousX.