ART. 3	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde supprimer l’article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifsà la présente loi à l’examen de la prochaine révision des loisrelatives à la bioéthique.
L’article 3 prévoit en effet derenvoyer à cet examen les évolutions des missions de la Commissiond’accès des personnes nées d’une assistance médicale à laprocréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) et du Conseilnational pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour mieuxgarantir l’accès aux personnes concernées par la présente loi, doncpar la réalisation de tests génétiques. Il prévoit également derenvoyer à la révision des lois bioéthique le cadre d’accès et departage des données génétiques.
En cohérence avec notre oppositionà la libéralisation des tests génétiques à visée généalogique et austockage de ces données, nous proposons de supprimer cet article.De plus, sur la forme cet article est imprécis et inutile,puisqu’il ne fait que renvoyer à un examen hypothétique de loissans impact sur leur contenu futur.