ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Tomatis
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ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« Lorsque la personne ledemande »
les mots : 
« Sauf demande contraire de lapersonne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de la présente proposition de loi notait en son exposédes motifs que “le régime juridique de l’accès aux originespersonnelles soulev[ait] un enjeu fondamental de souveraineté”.Après un tel examen, la conservation de telles données, qui peuventfaire l’objet de vols, contrevient précisément à ce principe desouveraineté. À l’heure de la recrudescence de tels vols (donnéesANTS, fiscales, etc), il apparaît plus prudent d’inverser lecaractère systématique de la préservation de ces données, enprivilégiant l’intervention de la personne concernée pour leursauvegarde et non pour leur destruction.