APRÈS ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les examens descaractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherchegénéalogique, ainsi que la collecte, la conservation, le traitementet l’exploitation des données qui en sont issues, notammentdéfinies à l’article 1er de la présente loi, sontréalisés dans un cadre excluant toute finalité lucrative.
II. – Aucunerémunération, directe ou indirecte, ne peut être tirée de cesactivités, notamment au titre de la réalisation des examens, del’accès aux données, de leur mise à disposition, de leur cession oude leur valorisation, y compris à des fins statistiques, derecherche ou commerciales.
III. – Les données issuesde ces examens ne peuvent faire l’objet d’aucune cession nid’aucune utilisation à des fins commerciales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de l’accès aux originesest pris avec le plus grand sérieux vec cet amendement de repli, etle comité citoyen saisi du sujet via le CESE a rendu un avis à samajorité estimable à la mi avril 2026.
À notre sens, les activités detests génétiques à visée généalogique, ainsi que la collecte, laconservation et l’exploitation des données qui en sont issues,présentent des enjeux éthiques et juridiques majeurs, justifiantl’exclusion de toute logique lucrative, quoi qu’il advienne. C’estainsi donner la priorité au service public et à la sphère publiquepour y être acteur, garantissant plus d’égalité, d’accessibilité àtous sur ce sujet, et sécurisant face à la marchandisation desdonnées génétiques et leur exploitation numérique exponentielle,préoccupante pour nos libertés individuelles et carburant néfastedu tout marché.
Rappelons que les donnéesgénétiques constituent, au sens du Règlement général sur laprotection des données, une catégorie particulière de donnéespersonnelles dont le traitement est strictement encadré(article 9). Leur sensibilité exceptionnelle justifie que leurexploitation ne puisse être guidée par des considérationséconomiques.