APRÈS ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les examens des caractéristiquesgénétiques entrepris à des fins de recherche généalogique définis àl’article 1er de la présente loi, respectent unprincipe général d’anonymat des tiers ainsi qu’un principe deconsentement libre, éclairé et exprès des personnes concernées.
Nul ne peut être identifié,directement ou indirectement, à partir des données issues de cesexamens sans son consentement préalable.
Ces examens ne peuvent conduire àrévéler l’identité d’un tiers ni à établir un lien de filiation enl’absence du consentement exprès des personnes concernées. Lesmodalités d’application du présent article, dont les possibilitésd’informer les personnes concernées en respectant leur anonymat,sont précisées par décret pris en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àposer des garanties fondamentales en matière de respect de la vieprivée dans le cadre des tests génétiques à visée généalogique.
La reconnaissance d’un droitd’accès aux origines ne peut se faire au détriment des droits destiers, notamment leur droit à l’anonymat et à la protection de leurvie privée.