ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 de cette proposition de loi.
Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réaliséspar des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peutengendrer au regard de la filiation, du régime de l’accouchementsous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensablepour le législateur de procéder avec méthode. 
En effet, il est inconcevable qu’une telle évolution de notredroit s’opère sans que le Comité national consultatifd’éthique n’exprime un avis éclairé sur le sujet. 
Aussi nous paraitrait-il déraisonnable de soutenir une telledémarche législative qui néglige cet aspect essentiel de lacréation de la loi à savoir... la méthode. 
C’est la raison pour laquelle, une telle évolution si elledevait être effectuée, ne peut relever que des lois relatives à labioéthiques.