ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Favennec-Bécot et M. Lenormand
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de laseconde phrase de l’alinéa 7 : 
« Après communication durésultat à la personne concernée, il est procédé... (lereste sans changement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des données collectées dans le cadre des tests ADN àvisée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sansdélai par la plateforme une fois le résultat du testcommuniqué. 
Les résultats des examens descaractéristiques génétiques sont, par leur nature même, desdonnées particulièrement sensibles, dont la conservation fait peserdes risques importants d’atteinte à la vie privée, de réutilisationnon consentie ou d’usages à des finalités différentes. Ces risquessont accrus dans le cadre des tests ADN dits« récréatifs » à visée généalogique dans la mesure où leskits de ces tests sont majoritairement proposés par des plateformesétablies à l’étranger sans réel respect des garanties portéespar le RGPD .
Actuellement, cette proposition deloi prévoit que les données sont conservées par défaut sauf sil’utilisateur fait la démarche d’en demander la suppression. Orcette démarche est parfois complexe, lente et incertaine. Cettegarantie étant insuffisante, cet amendement prévoit donc unrégime d’effacement automatique plus protecteur et adapté àl’exigence particulière attachée au traitement d’informationsgénétiques.