ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Favennec-Bécot et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirun décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin depréciser les modalités d’application du présent article, notammentles modalités de traitement des données dans le respect du RGPD etles obligations qui devront peser sur les plateformes de tests.Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiqueset des risques liés aux tests à visée généalogique, ce décretpermettra de garantir un cadre d’application homogèneet conforme aux exigences de protection des donnéespersonnelles.