APRÈS ART. 3	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Favennec-Bécot et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au plus tard le1er septembre 2027, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de laprésente loi. Ce rapport est également transmis à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderun rapport au Gouvernement sur l’autorisation destests génétiques à usage récréatif prévue par la présenteproposition de loi. Ce rapport permettra d’apprécier l’effectivitédes garanties prévues en matière de protection des donnéesgénétiques et le respect par les plateformes des obligationsprévues à l’article 1er.