ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Tribuiani
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lamot :
« missions »,
insérer les mots : 
« , et notammentl’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à lasanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la question de l’inscriptiondes données de santé soient spécifiquement inscrites à l’examen desmissions imputables à la Commission d’accès des personnes néesd’une assistance médicale à la procréation aux données des tiersdonneurs et du Conseil national pour l’accès aux originespersonnelles, dans la perspective de la prochaine révision des loisrelatives à la bioéthique.