ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Tribuiani
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 3° Le recueil de l’avisdes instances mentionnées au 1° du présent article surl’opportunité de procéder à la suppression de l’anonymatpost-mortem des femmes ayant accouché sous X. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la Commission d’accès des personnesnées d’une assistance médicale à la procréation aux données destiers donneurs et le Conseil national pour l’accès aux originespersonnelles émettent un avis sur l’opportunité de procéder à lasuppression de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouchésous X. 
La levée de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouchésous X peut bénéficier à l’enfant né d’un tel accouchement et à larecherche de sa filiation, notamment s’il est à la recherche d’unegénitrice n’étant plus de ce monde.