ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Tribuiani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer lescinq alinéas suivants : 
« 1° bis Lesfournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutesles mesures techniques et organisationnelles nécessaires pourempêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autoritéspubliques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personnephysique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégéspar la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 ducode des relations entre le public et l’administration, aux donnéesde santé à caractère personnel mentionnées àl’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsiqu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missionsessentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécuriténationale, le maintien de l’ordre public et la protection de lasanté et de la vie des personnes.
« En cas de recours à uneoffre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pourl’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présentI, les autorités publiques et les entreprises privées s’assurentque le prestataire de services d’informatique en nuage respecte lesobligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, sonadministration centrale ou son principal établissement est établisur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiques etles entreprises privées s’assurent également que le capital et lesdroits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas,directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par desentités tierces possédant leur siège statutaire, leuradministration centrale ou leur principal établissement en dehorsde l’Union européenne.
« Ces entités tierces nepeuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’uncontrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto oudésigner la majorité des membres des organes d’administration, dedirection ou de surveillance du prestataire.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les données stratégiques et sensibles concernées par cetarticle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le soulignait le rapporteur dans l’exposé des motifs de saproposition de loi : « le régime juridique de l’accès auxorigines personnelles soulève un enjeu fondamental desouveraineté ».  Or, le marché relatif à cette disciplineest essentiellement « dominé par de grandes sociétésétrangères […] centralisant les résultats de tests réaliséspar les ressortissants français [et] dépositaires d’une partsignificative des données génétiques de noscompatriotes. »
Afin de limiter les risques de recueil de nos données àl’étranger, cet amendement prévoit que les fournisseurs d’un examendes caractéristiques génétiques prennent toutes les dispositionsnécessaires à empêcher un État tiers d’accéder à ces données. Ilpermet aussi de s’assurer que les prestataires choisis bénéficientde leur siège, de leur administration ou de leur entrepriseprincipale sur le territoire d’un État membre de l’UE.