ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Pouzyreff, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’examen descaractéristiques génétiques d’une personne peut êtreentrepris »
les mots : 
« toute personne majeure peutsolliciter la réalisation d’un test génétique ».
II. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« Il est subordonné »
les mots :
« La réalisation du test estsubordonnée ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la dernière phrase duditalinéa :
« La réalisation du testgénétique à visée généalogique ne peut donner lieu à la collecte ouà la délivrance d’aucune information à caractère médical et nepeut... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« examens des caractéristiquesgénétiques entrepris à des fins de recherche » 
les mots :
« tests génétiques àvisée ». 
V. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6, à la premièrephrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une condition de majorité pour la réalisation des testsgénétiques à visée généalogique. Une telle restriction représenteune garantie importante en cas de légalisation de cestests. 
Il substitue, par ailleurs,l’expression de « tests génétiques à visée généalogique »à celle « d’examen des caractéristiques génétiques entrepris àdes fins généalogiques ». En l’état du droit, l’examen descaractéristiques génétiques renvoie à des procédures prévues enmatière médicale et de recherche scientifique. Il s’agit, dès lors,de bien distinguer les différents cadres.