ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Pouzyreff, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« L’accès d’une personne à desinformations concernant ses ascendants et descendants à la suited’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’étatcivil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation auprofit ou à la charge de qui que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose dereprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du codede l’action sociale et des familles au sein du nouvelarticle 16‑10‑1 du code civil, quel’article 1er propose de créer, dans un souci declarté et de bonne articulation avec le reste dudispositif.