APRÈS ART. PREMIER	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Pouzyreff, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 16‑8‑1 du codecivil, il est inséré un article 16‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 16‑8‑2. – Le principe d’anonymatdu don ne fait pas obstacle à la communication à la personne néed’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ayantprocédé à un test génétique à visée généalogique, dans lesconditions prévues à l’article 16‑10‑1, d’informationsconcernant ses ascendants. Il ne fait pas non plus obstacle à lacommunication au tiers donneur ayant procédé à un test génétique àvisée généalogique, dans les mêmes conditions, d’informationsconcernant ses descendants. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que leprincipe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communicationd’information concernant l’ascendance d’une personne ayant procédéà un test génétique à visée généalogique. 
Il permet ainsi d’éviter que descontentieux naissent de la communication, par les sociétésproposant des tests génétiques à visée généalogiques,d’informations conduisant à l’identification d’un tiers donneurdans la mesure où elles ne peuvent connaître, par définition, quel’identité d’une telle personne est protégée par la loi parailleurs. 
Il sécurise également la situationinverse, dans laquelle un tiers donneur retrouverait un enfant nédu don à l’occasion de la réalisation d’un testgénétique.