ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cet PPL. L’article 2 acte surtout un changement de paradigme : on passe d’unrégime d’interdiction à un régime d’autorisation qui se veutencadrée. Ce basculement transforme une pratique tolérée de fait enpratique légitime de droit, sans que les garanties de contrôlesoient réellement renforcées.
La dépénalisation proposée revient à lever un verrou essentielsans apporter de garanties suffisantes en contrepartie. 
En dépit des intentions affichées, le dispositif repose sur uncadre largement déclaratif, difficilement contrôlable en pratique,et ouvre de fait la voie à une banalisation des tests génétiques àdes fins récréatives ou commerciales, et impliquerait également uneperte de souveraineté. 
Ces informations, d’une valeur stratégique pour la recherchemédicale et la connaissance des populations, pourraient êtremassivement captées par des acteurs privés, souvent étrangers,échappant en grande partie au contrôle des autoritésnationales. 
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à lasuppression de cet article.