ART. 2	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Pouzyreff, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 6 lesdeux alinéas suivants : 
« 1° L’article 226‑25 estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Lefait de procéder à un test génétique à visée généalogique à desfins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du codecivil est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 euros d’amende. Le fait de procéder à un tel testsans avoir recueilli le consentement de la personne dans lesconditions prévues au même article est puni des mêmespeines. » ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la dépénalisation des tests génétiques à viséegénéalogique. Comme il a été proposé àl’article 1er, il distingue plus nettement l’examendes caractéristiques génétiques d’une personne, qui relève dumédical et de la recherche scientifique, des tests génétiques à dessimples finalités généalogiques, qu’il est proposéd’autoriser. 
Ainsi, serait puni le fait deprocéder à des tests génétiques à des fins autres que généalogique,de recherches de proximités de parenté et de détermination d’uneorigine géographique. Cela concerne, en particulier, l’hypothèse oùune entreprise voudrait profiter de l’autorisation de ces testspour proposer des tests de prédisposition médicale. 
Serait également puni le fait deprocéder à des tests génétiques sans avoir recueilli leconsentement de la personne concernée. Cela concerne, par exemple,l’hypothèse d’une personne qui aurait recueilli un échantillon sansle consentement de la personne dont provient cetéchantillon.