ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Pouzyreff, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 13 lesdeux alinéas suivants :
« 4° L’article 226‑28‑1 du code pénal est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« « II. – Lefait, pour une personne, de solliciter un test génétique à viséegénéalogique en dehors des conditions prévues par la loi est punide 3 750 euros d’amende. » ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal,qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de sescaractéristiques génétiques ou celles d’un tiers oul’identification d’une personne par ses empreintes génétiques endehors des cas prévus par la loi de 3 750 eurosd’amende. 
Il s’agirait, plutôt, de pénaliserle fait de solliciter un test génétique à visée généalogique endehors des conditions prévues par le nouvel article 16‑10‑1,inséré par l’article 1er de la proposition de loiau sein du code civil.