ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Pouzyreff, rapporteure
à l’amendement n°CL23 de Molac Paul
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment lesmodalités d’expression du consentement et de la protection desdonnées, les exigences qualitatives pour la réalisation des testset les modalités d’information de la personne qui recourt autest, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser les modalités d’application de l’article qui seraientrenvoyées par décret en Conseil d’État après avis de laCnil.