APRÈS ART. 3	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notammentsur les risques en matière de protection des données, sur lesusages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales etfamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à introduire une claused’évaluation indispensable par la création d’un rapportd’évaluation, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent d’undispositif aux implications particulièrement sensibles.
Celui-ci devra notamment porter sur les conditions de collecte,de traitement et de conservation des données génétiques, sur lesrisques de détournement ou de réutilisation des données, ainsi quesur les usages effectifs des tests par les personnesconcernées.
Enfin, ce rapport constituera un outil essentiel pour éclairerle Parlement dans la perspective d’éventuelles évolutionslégislatives, en particulier dans le cadre des prochaines révisionsdes lois de bioéthique, afin de permettre de fonder les décisionspubliques sur des éléments objectivés.