ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à la présente proposition qui vise à dépénaliseret libéraliser les tests génétiques à visée généalogique enFrance.
Nous défendons le droit d’accès auxorigines personnelles des personnes nées sous X, nées de dons degamètes ou bien adoptées à l’international, l’amélioration du suivide ces personnes et de la transparence des archives disponibles.Néanmoins, il est illusoire d’affirmer que les tests génétiquespermettront de répondre à leurs besoins et de ne pas ouvrir lesyeux sur les conséquences néfastes de la libéralisation de cestests.
Le présent article permet l’examendes caractéristiques génétiques à des fins généalogiques, et sesdétails révèlent à la fois les limites et dangers d’une telledépénalisation, tandis qu’ils sont actuellement interdits enFrance.
La banalisation des testsgénétiques et la recherche de la filiation biologique, à laquellenous préférons la filiation sociale, culturelle et déclarative,peuvent aboutir à des dérives dangereuses et discriminatoirestelles que l’eugénisme, et à des illusions et déceptions face auxgrandes attentes légitimes, mais aussi à des informations erronéespuisque leur véracité scientifique est régulièrement contestée, lesrésultats étant basés sur des calculs de probabilités. L’ouverturede ces tests récréatifs à des acteurs privés, dans un cadrecommercial et de marketing pour maximiser les profits en jouant surles sentiments des personnes à la recherche de leurs origines,adouberait une logique de marchandisation du corps.
Présumer que ces tests permettrontaux personnes concernées, devenues des clients, de retrouver desparents suppose de concevoir qu’un très grand nombre de personnesseront recensées dans les bases de données des entreprises pourarriver à des “matchs” génétiques. Une telle évolution législatives’inscrit dans une logique de fichage permanent par le traitementet stockage de données personnelles hautement sensibles. Ces basesde données entre les mains d’acteurs privés intéresseront denombreux acteurs car si les clients n’ont accès qu’aux informationsgénéalogiques, ces tests peuvent donner accès à d’autresinformations telles que par exemple la santé des clients.
La CNIL alerte ainsi sur “desrisques liés à la fiabilité des résultats et à l’absence detransparence sur l’utilisation des données personnelles sensiblesrecueillies”.
La libéralisation des testsgénétiques en dehors du cadre actuel permis par la loi (pour desraisons médicales ou juridiques) répond à une logique consuméristeet nous estimons que l’accès à de telles données est suffisammentgrave pour empêcher qu’elles soient ainsi détenues et stockées.Nous proposons donc de supprimer le présent article.