ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que seules les personnes majeures puissent réaliser destests génétiques à visée généalogique.
L’exposé des motifs de la présenteproposition de loi indique la “reconnaissance de ce droit pourtoute personne majeure”. Or, le dispositif de l’article 1er ne leprécise pas.
Afin de préserver les personnesmineures de la marchandisation de ces tests et des conséquences encascade qu’ils impliquent (stockage des données, impactspsychologiques potentiellement traumatisant), nous proposons aminima de préciser que les tests sont accessibles aux seulespersonnes majeures.