ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« La conservation des donnéesassociées aux examens des caractéristiques génétiques entrepris àdes fins de recherche généalogique est interdite. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« , l’utilisation et laconservation »
les mots : 
« etl’utilisation ». 
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« , à l’utilisation et àla conservation »
les mots : 
« et àl’utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’interdire le stockage des données issues des testsgénétiques à visée généalogique.
La dépénalisation des testsgénétiques récréatifs va contribuer au développement d’un businessaujourd’hui interdit en France mais déjà très à la mode et lucratifà l’étranger et dont les Français raffolent déjà puisqu’on compteentre 100 000 et 150 000 kits salivaires commandés chaque annéedepuis la France et 1,5 à 2 millions de Français qui auraient déjàeffectué un tel test.
Actuellement le droit françaispermet des tests génétiques uniquement dans le cadre médical etjudiciaire, et les bases de données en résultant sont protégées ettrès sécurisées, sous le contrôle exclusif de la puissancepublique. La libéralisation des tests génétiques proposée par laprésente proposition de loi permettrait la collecte massive dedonnées personnelles par des acteurs privés qui en tireront profitpour maximiser leurs profits et rechercheront constamment àaugmenter leur stock de données (qui permet de faire des “matchs”génétiques).
Si le texte prévoit que les testsne pourront délivrer des informations à caractère médical, celaindique néanmoins le potentiel exploitable des informationspermises par ces tests et rien ne garantit un usage restreint etsécurisé de ces données par les fournisseurs de tests.
Les risques liées au stokage et àl’utilisation de ces données sont évidents et les exemplesinternationaux nous le montrent. En 2018, la société pharmaceutiquebritannique Glaxosmithkline a investi 300 millions de dollars dansla société de tests ADN 23andMe, avec pour objectif de se servir deces données pour développer des médicaments. En octobre 2023, lamême entreprise américaine 23andMe a été piratée, causant une fuitedes données de 6,9M d’utilisateurs.
Afin de limiter les dégâts de lamarchandisation des tests génétiques, nous proposons d’interdire laconservation des données qui en sont issues.