ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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GARANTIR LE DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES - (N° 2312)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les examens descaractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherchegénéalogique ne peuvent être réalisés que par des opérateurspublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de préciser que seuls des opérateurs publics puissentréaliser les tests génétiques à visée généalogique.
Nous tenons à rappeler les risquesliés à la libéralisation de ces tests et au développement dubusiness de la génétique par des acteurs privés. Une telleévolution du cadre juridique ne permet pas de garantir d’une partla qualité de ces tests, dont les méthodes et résultats peuventêtre contestées scientifiquement ainsi que la présentation derésultats qui se basent sur des calculs de probabilités. D’autrepart, ces acteurs privés seront nécessairement motivés par unobjectif lucratif afin d’attirer les clients en jouant sur leursémotions (ou leur détresse) pour vendre des tests et gonfler leursbases de données. Bases de données qui constitueront un stockconséquent d’informations dépassant les seules informationsgénéalogiques mais pouvant également porter sur la santé desclients. Nous rappelons notre opposition à la la constitution detelles bases de données hautement personnelles et sensibles entreles mains d’acteurs privés.
Le cadre juridique actuelrestreignant les tests génétiques pour des visées médicales oujudiciaires établit des garanties de part une réglementationstricte. Les bases de données sont protégées et très sécurisées,sous le contrôle exclusif d’opérateurs publics.
Nous proposons a minima que lestests à visées généalogiques soient réalisés seulement par desopérateurs publics, afin de limiter aux maximum les dérives etrisques liés à la libéralisation de ces tests.