ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, ajouterl’alinéa suivant : 
« 1° A Au premieralinéa du I de l’article 779 du code général des impôts,le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant :« 80 000 € » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à abaisser de 100 000 euros à80 000 euros le montant de l’abattement applicable envertu du I de l’article 779 du code général des impôts dont lechamp d’application est étendu par la proposition de loi aubeau-parent déclaré. 
Si la reconnaissance des évolutionscontemporaines de la famille peut justifier des adaptations dudroit, elle ne saurait servir de vecteur à un élargissement continudes avantages fiscaux bénéficiant prioritairement aux détenteursdes patrimoines les plus élevés. L’extension du bénéfice del’abattement de droit commun à de nouveaux bénéficiaires, telle queprévue par la présente proposition de loi, accentue une dépensefiscale déjà considérable.
Or, les droits de mutation à titregratuit constituent l’un des rares leviers permettant de corrigerla reproduction des inégalités patrimoniales d’une génération àl’autre. Dans une société où la part de l’héritage dans laconstitution des patrimoines ne cesse de croître et où laconcentration des richesses atteint des niveaux particulièrementélevés, maintenir un abattement aussi important affaibli uninstrument essentiel de justice fiscale.