ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article 1er de ce texte qui va à l’encontre del’intérêt supérieur de l’enfant. 
Non seulement la conséquence de la déclaration debeau-parentalité sera essentiellement d’ordre fiscal, mais desurcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l’initiative dubeau-parent. 
Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité etdonc par une instabilité évidemment contraire à l’intérêt del’enfant. 
En outre, comme l’ont constaté le CNB et l’ordre des avocats deParis, ce texte est susceptible d’avoir des conséquencesjuridiques imprévisibles. Ainsi par exemple, le devoir d’assistancesubsidiaire n’est pas défini et serait susceptible d’entrainer descontentieux nombreux. Ici encore, cette imprécision va à l’encontrede l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Si l’on peut convenir que la question du statut desbeaux-parents est importante, force est de regretter que ce textene traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de lalorgnette. 
Enfin, il conviendrait de commencer par l’existant et le droitpositif offre aujourd’hui des possibilités - qui pourraientpeut-être être améliorées - qui ont déjà le mérite d’exister. A cetégard, nous pouvons citer l’adoption simple, la délégationd’autorité parentale ainsi que le droit de visite et d’hébergementen cas de rupture. 
A ce stade et compte tenu de cette rédaction, il est préférable- encore une fois dans l’intérêt de l’enfant - de supprimer cedispositif.