ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« solidarité, », 
insérer les mots :
« ou de la personne aveclaquelle il vit en concubinage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àun beau-parent non marié et non pacsé d’établir une déclaration debeau-parentalité par acte authentique avec l’enfant de la personneavec laquelle il vit en couple, sous réserve de justifier d’une viecommune ininterrompue d’au moins deux ans.
Le groupe de la France insoumiseconsidère que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le droitprenne en considération non seulement les liens de filiation, maiségalement les liens éducatifs et affectifs effectifs, dès lorsqu’ils s’inscrivent dans la durée et contribuent à sa stabilité.Ainsi, l’esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens.Pour autant, nous estimons qu’elle doit être considérablementrenforcée, et ce dans le sens de l’intérêt de l’enfant davantageque de celui l’adulte.
Dans cet esprit, il apparaîtinjuste que les beaux-parents en concubinage soient exclus du champde la présente proposition de loi, alors que ce mode d’unionreprésente la deuxième forme de conjugalité la plus répandue aprèsle mariage et qu’il est expressément défini à l’article 515-8 duCode civil.
Selon les données du recensement de2020, 18 % des couples vivent en union libre, soit deux fois plusque les couples pacsés. Ces familles doivent pouvoir bénéficier desmêmes droits pour organiser leur parentalité au sein d’une famillerecomposée.
Cette proposition s’inscrit encohérence avec le projet que la France insoumise porte de longuedate : un projet dans lequel la famille ne peut plus être la seulecellule de liens valorisée et protégée par la loi. De la mêmemanière, la famille traditionnelle ne peut plus être l’uniqueréférence du législateur en matière de droits de l’enfant, alorsque la famille dite “recomposée” concerne près de 1,5 milliond’enfants.
Dans ce contexte il paraîtnécessaire d’élargir le champ de cette proposition de loi qui nousapparait bien trop restrictive, notamment au regard de l’intérêt del’enfant
Cet amendement propose donc demodifier le sixième alinéa de l’article premier afin d’autorisertoute personne en concubinage de manière ininterrompue depuis deuxans, à établir une déclaration de beau-parentalité.