ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante : 
« Elle ne produit effet que sil’enfant y a consenti devant l’officier d’état civil après avoirété informé des effets de cette déclaration et après avoir étéentendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esinsoumis.es proposent de prendre pleinement en compte l’intérêtsupérieur de l’enfant dans le cadre de cette proposition de loi,qui échoue malheureusement à le mettre au centre.
Ce texte ne doit pas avoir unevisée uniquement notariale et successorale, comme sa rédactionactuelle le laisse supposer. En septembre 2025, le congrès desnotaires publiait un communiqué dans lequel il décrit ladéclaration de beau-parentalité comme un moyen d’éviter le recours”inapproprié” à l’adoption qui « crée une filiation et estirrévocable », et surtout un moyen d’accorder des avantages fiscauxpour les beaux-enfants concernés.
Aucune disposition de ce texte neprévoit de mécanisme pour que l’enfant mineur donne son accord ousoit tout simplement entendu dans le cadre d’une déclaration debeau-parentalité. Dans l’esprit des initiateurs de ce texte, ilsemblerait que l’avis d’un enfant, a fortiori dans le cadre d’unacte juridique qui pourrait l’engager toute sa vie, soitsecondaire.
L’enfant semble de manière généralerelégué au second plan de cette loi, puisqu’en vertu de celle-ci,l’édiction d’une déclaration de beau-parentalité ne seraitnullement conditionnée à la preuve de la contribution effective dubeau parent à l’éducation ou au bien être affectif de l’enfant.Seul le maintien de la communauté de vie pendant une durée de deuxans avec le parent avec lequel il est marié ou pacsé seraitprérequis.
Ce texte semble davantage faitsur-mesure pour répondre aux préoccupations des adultes, pour quila législation actuelle, qui ne prévoit aucun statut juridique pourles beaux-parents, est effectivement insatisfaisante. Nombre debeaux parents se sentent légitimement laissés pour compte car, auxyeux de l’Etat, ils ne représentent rien pour l’enfant dont ilsparticipent à l’éducation et au bien-être affectif, de concert avecle parent “biologique”.
Le groupe de la France insoumiseconsidère qu’il est en effet plus que temps de reconnaitrepleinement la légitimité des familles recomposées, quiconcerneraient entre 1 million et 1,5 million d’enfants en France,de même que d’autres formes de liens sociaux qui dépassent le seulcadre de la famille “traditionnelle”.
Cependant, cette réforme attenduene peut se faire sans les enfants. C’est la raison pour laquellel’Union nationale des associations familiales (UNAF), auditionnéedans le cadre de ce texte, demande à ce que l’enfant soit entendu,ou du moins informé par l’officier public entérinant la déclarationde beau-parentalité.
L’audition de l’enfant est parailleurs la norme pour d’autres décisions légales qui engagent savie et son avenir. C’est le cas dans le contentieux du divorce,lorsqu’il s’agit de déterminer les modes d’hébergement et degarde.
Cet amendement propose donc quel’enfant, quel que soit son âge, soit entendu sur son souhait quecette déclaration soit établie ou non. Aucune déclaration ne pourrafaire foi sans son accord.