ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenairelié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisirle juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sadécision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionnel’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dansl’intérêt de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de permettre au parent marié oupacsé avec le beau-parent désirant recourir à cette déclaration desaisir le juge aux affaires familiales (JAF) avant de cosignercette déclaration.
Ce texte prévoit que la déclarationne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité parent de l’enfant prend acte par sasignature de la déclaration.
Il paraît nécesaire d’instaurer unmécanisme permettant au parent d’éclairer, s’il le souhaite, sadécision de contreseing. Nous proposons qu’il puisse saisir le jugeaux affaires familiales pour avis. Dans l’intérêt de l’enfant, leJAF auditionnerait dès lors l’enfant, le beau-parent, et le parentconjoint ou le partenaire pacsé à ce dernier.
Ce mécanisme aurait plusieursvertus, parmi lesquelles celle de mieux prendre en compte la parolede l’enfant, aspect qui devrait être central mais qui n’est quetrès peu pris en compte dans cette proposition de loi. Pourtant, ladéclaration de beau-parentalité constituerait un acte juridiquel’engageant toute sa vie, l’enfant mineur étant invité à la signerau moment de sa majorité afin d’en renouveler ses effets.
Surtout, il permettrait de détecterd’éventuelles violences exercées par le beau-parent enversl’enfant, en cas de doute du parent marié ou pacsé à celui-ci, ousimplement de désir de sa part d’offrir un espace de parole àl’enfant.
Les violences envers les enfantssont massives et systémiques. Pour ne prendre que le cas desviolences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfantsvictimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d’unmembre de la famille (un homme dans 97% des cas).
Or, la Ciivise estime que parmi lespetites filles victimes d’un membre de la famille, près de 10% sontvictimes de leur beau-père.
Lorsqu’elles révèlent les violencesincestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plussouvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences seproduisent au sein de la famille). Lorsque l’enfant se confie à samère, c’est principalement au sujet de violences commises par leconjoint de celle-ci (43,8%) – à savoir son père (29,6%) ou sonbeau-père (14,2%).
Les mères sont les principales «tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend desdécisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieudesquels les mères (70%).
Ce mécanisme offrirait donc unespace de parole pour l’enfant, et une garantie nécessaire pour leparent protecteur de choisir en conscience de cosigner ou non cettedéclaration, tout en permettant de détecter des violences puniespar la loi dans un contexte où elles demeurent sous-détectées etsous-signalées.
Cela est d’autant plus nécessaireque la déclaration de beau-parentalité telle que prévue par cetteloi pourrait constituer un outil de contrôle et de coercitionsupplémentaire pour un beau-parent agresseur. Elle confère en effetdes droits et devoirs aux deux parties à partir de la majorité del’enfant, notamment des droits successoraux, pouvant constituer unepression supplémentaire pour l’enfant désireux de signaler desviolences.