ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporteaucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de sonbeau-parent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise propose d’expliciter que la déclaration debeau-parentalité n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur àl’égard de son beau-parent.
Nous affirmons avec force que cetteproposition de loi ne doit pas représenter une forme decontractualisation des relations entre l’enfant mineur et lebeau-parent.
S’il nous apparait cohérent quecette déclaration se traduise par un engagement, pris par un enfantmajeur, d’aider un beau-parent dans le besoin (connu sous le nomd’obligation alimentaire) par exemple via une aide, en nature oumatérielle, et tel que prévu par l’alinéa 16 du texte, un telengagement ne saurait être pris avant que l’enfant atteigne samajorité.
Si aucune des dispositions de cetteproposition de loi n’instaure explicitement d’obligationsréciproques entre le beau-parent et l’enfant mineur, il convientd’en exclure explicitement la possibilité, afin d’écarter le risquequ’elle ne soit induite par exemple dans le cadre decontentieux.