ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 15 : 
« La déclaration debeau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autoritéparentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplirles actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenterl’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas lestitulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. Laprésomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actesaccomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prendfin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décisiondu juge. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumiseproposent de donner une portée effective et utile à cetteproposition de loi, qui soit davantage conforme à la réalité desfamilles recomposées.
Nous proposons que la déclaration de beau‑parentalité entraîneune coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice dubeau-parent. Cette coresponsabilité lui permettra d’accomplir lesactes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenterl’enfant à l’occasion de tels actes. Cette désignation ne priverapas l’un ou l’autre parent titulaires de l’autorité parentale del’exercice de celle-ci.
Les actes usuels correspondent aux actes qui n’ont pas deconséquences majeures pour l’enfant (inscription au sport,renouvellement de l’inscription dans un établissement scolaire,inscription garderie, suivi correspondances scolaire non grave,suivi santé scolaire, etc.), qui ne portent pas atteinte à sesdroits fondamentaux et qu’un parent peut exercer sans l’accord del’autre. Dans ce cadre, chacun des parents est réputé agir avecl’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autoritéparentale.
Cette précision est essentielle, sans quoi ce texte seraitmalheureusement une coquille vide, et une occasion ratée dulégislateur de conférer au statut de beau-parent une réellereconnaissance juridique qui soit conforme à l’intérêt del’enfant.
S’il exste déjà une possibilité de “délégation-partage del’autorité parentale” depuis la loi de 2002 relative à l’autoritéparentale, celle-ci est soumise à l’accord conjoint des titulairesde l’autorité parentale et à l’approbation du juge aux affairesfamiliales.
Le mécanisme proposé ici permet d’assouplir ce cadre légalpuisque la déclaration de beau-parentalité ouvrant à cettecoresponsabilité parentale ne nécessiterait que la signature dubeau-parent et du parent marié ou pacsé à celui-ci pour êtreeffective.
Cet assouplissement est nécessaire, sans quoi le beau-parentcontinuera à devoir un permanence se tourner vers un des parentstitulaires de l’autorité parentale pour procéder à ces actesusuels. Nous pensons que la déclaration de beau-parentalité doitemporter des responsabilité parentales concrètes envers l’enfant,en lien avec les devoirs d’éducation et d’assistance.
Par conséquent, nous proposons de supprimer l’alinéa 17 quidispose que “le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfantdes relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentaleexercée par les parents”, qui perd de facto sa raison d’être. Enoutre, l’UNAF auditionnée dans le cadre de cette proposition de loiconteste cet alinéa, estimant à juste titre que le point de départde la réflexion du législateur devrait être les droits de l’enfantplutôt que les droits du beau-parent.