ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,après la première occurrence du mot :
« par », 
insérer les mots :
« une déclaration reçue parl’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée larésidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la finde l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès del’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notairequi a procédé à son enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettreque la déclaration de beau-parentalité puisse être réalisée devantun officier de l’état civil, déjà compétent pour recevoir des actesde la vie familiale tels que les reconnaissances de filiation, laconclusion d’un pacte civil de solidarité ou la célébration d’unmariage.
Une telle faculté apparaît d’autant plus nécessaire que, si lemécanisme proposé comporte principalement une portée fiscale, ilpeut également produire des effets symboliques et juridiques pourles familles concernées. À ce titre, il ne saurait être réservé auxseules personnes disposant des moyens financiers nécessaires pourrecourir à un acte notarié.
En l’état du texte, la déclaration ne pourrait être reçue quepar acte authentique, ce qui implique un coût dont le montant,encore inconnu, sera fixé ultérieurement par décret. Une telleexigence risque d’accentuer l’exclusion des ménages lesplus pauvres du dispositif, lequel est déjà principalementfavorable aux transmissions patrimoniales et donc aux ménages lesplus aisés.