ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Le juge aux affairesfamiliales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autoritéparentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalitépendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dansce cas, le juge aux affaires familiales auditionnel’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde La France insoumise proposent d’ouvrir le droit au parent séparéou divorcé du parent marié ou pacsé au beau-parent sujet de ladéclaration de contester cette dernière.
De la même manière qu’il nousparaît nécessaire de permettre au parent d’éclairer, s’il lesouhaite, sa décision de contresigner la déclaration debeau-parentalité en saisissant le juge aux affaires familiales pouravis, il nous semble essentiel que l’autre parent titulaire del’autorité parentale puisse contester cette déclaration devant lejuge aux affaires familiales (JAF), dès lors que celle-ci ouvre àune coresponsabilité parentale au bénéfice du beau-parent.
Certes, cette désignation ne privepas l’un ou l’autre parent titulaires de l’autorité parentale del’exercice de celle-ci, Cependant, elle ouvrira le droit aubeau-parent d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autoritéparentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes.S’il s’agit essentiellement d’actes de la vie quotidienne n’ayantpas de conséquences majeures sur les droits fondamentaux del’enfant, il faut rappeler que, dans le cadre des actes usuels,chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quandil fait seul un acte usuel de l’autorité parentale.
Il nous paraît donc nécessaire quel’autre parent puisse contester ce droit.
Cette possibilité doit êtreclairement prévue par la loi, afin qu’il puisse notamment yrecourir en cas de soupçon de violences.
Les violences envers les enfantssont massives et systémiques. Pour ne prendre que le cas desviolences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfantsvictimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d’unmembre de la famille (un homme dans 97% des cas).
Or, la Ciivise estime que parmi lespetites filles victimes d’un membre de la famille, près de 10% sontvictimes de leur beau-père.
L’enfant doit pouvoir être entenduau cours des auditions menées par le JAF. Ce mécanisme offriraitalors un espace de parole pour l’enfant, et une garantie nécessairepour l’autre parent, permettant notamment de détecter des violencespunies par la loi dans un contexte où elles demeurentsous-détectées et sous-signalées.
Ce mécanisme est d’autant plusnécessaire que la déclaration de beau-parentalité liant l’enfant aubeau-parent telle que prévue par cette loi pourrait constituer,dans le cas de violences, un outil de contrôle et de coercitionsupplémentaire pour un beau-parent agresseur.