ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’impossibilité pour le beau-parent quand l’enfant est mineur derévoquer la déclaration de beau-parentalité dans les deux ans quisuivent une donation si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévuà l’article 779 du code général des impôts.
Notre groupe soutient l’idée d’unereconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elleconsacrerait des formes de solidarité affective et matérielle tropsouvent ignorées ou marginalisées, alors qu’elles concernent unepart significative de la population française et qu’elless’inscrivent en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi,selon l’UNAF, en 2024, 6,87% des enfants mineurs sont des enfantsvivant dans une famille recomposée, soit un total de 973 257enfants.
Cependant, cette proposition de loin’est en l’état pas à la hauteur de cet enjeu.
En l’occurrence, l’octroi de droitsnouveaux ne saurait s’accompagner de contraintes familialessupplémentaires. Rendre irrévocable pendant une période donnée ladéclaration de beau-parentalité, quels que soient les motifs,présenterait un risque réel : celui de rigidifier les relationsfamiliales en imposant des obligations susceptibles d’engendrer destensions ou des souffrances.
L’introduction de cette limiterelève en outre d’une logique de suspicion que nous refusons. Ellerévèle l’angle principal de cette proposition de loi, qui renvoie àune logique patrimoniale et successorale qui n’a pas grand-chose àvoir avec la reconnaissance du statut de beau-parent mais aussi denouvelles formes de liens affectifs, en dehors de la familletraditionnelle, que notre groupe revendique.
Cet amendement propose donc desupprimer cette limite à au dix neuvième alinéa de l’articlepremier.