ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 20. 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 20 par les deux phrasessuivantes : 
« En cas de décès du titulairede l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant,le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuelsdécoulant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visiteet d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditionscompatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affairesfamiliales détermine les modalités d’exercice d’un tel droiten cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire del’autorité parentale encore en vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent qu’en cas de décès du titulaire del’autorité parentale auteur de l’acte, le beau-parent signataired’une déclaration de beau-parentalité conserve ses prérogatives etbénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant,dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier.
En cas de désaccord entre celui-ciet le titulaire de l’autorité parentale toujours en vie, le jugeaux affaires familiales (JAF) est chargé de fixer les modalitésd’exercice d’un tel droit.
La présente proposition de loidispose au contraire que la déclaration soit révoquée de pleindroit en cas de décès du conjoint ou du partenaire parent del’enfant.
Une telle disposition paraîtabsurde et en contradiction complète avec l’objectif apparent decette proposition de loi : reconnaître pleinement l’existence et lalégitimité des familles recomposées, et le lien qui unit dans detrès nombreux cas l’enfant à son beau-parent, en rupture avec unevision archaïque et illusoire plaçant la famille dite”traditionnelle” au centre de tout.
La proposition de loi se veutconférer une sécurité juridique au beau-parent en lui conférant unstatut légal. Paradoxalement, elle introduit dans le même temps unedisposition de nature à créer une forte incertitude sur l’exercicede ce statut.
Quel serait alors l’apport réel dece texte ? Les mécanismes déjà existants, tels que la délégation oule partage de l’exercice de l’autorité parentale, reposent sur desprocédures formalisées et souvent judiciaires, qui ne répondent pastoujours aux besoins de souplesse et de sécurité juridique requispar la vie quotidienne. Ils ne permettent pas davantage d’assurerune continuité automatique des prérogatives conférées aubeau-parent en cas de décès du parent à l’origine de la démarche,créant ainsi des situations d’incertitude ou de rupturepréjudiciables à l’enfant.
C’est pourquoi cet amendement estcomplémentaire à une autre de nos propositions : celle d’autoriserlégalement le beau-parent à accomplir des actes usuels découlant del’autorité parentale, sans préjudice de l’exercice de cetteautorité par les parents. Aujourd’hui, il ne dispose pas du cadrejuridique qui lui permettrait.
Le beau-parent doit pouvoircontinuer d’accomplir ces actes usuels, même en cas de décès de sonconjoint parent de l’enfant.
Il est essentiel d’assurer lacontinuité des liens affectifs durables qu’il entretient biensouvent avec l’enfant, de même que les responsabilités éducativesessentielles qu’il assume au quotidien. Et ce au nom de l’intérêtsupérieur de l’enfant qui commande que le droit prenne enconsidération non seulement les liens de filiation, mais égalementles liens éducatifs et affectifs effectifs, dès lors qu’ilss’inscrivent dans la durée et contribuent à sa stabilité.