ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« La déclaration est révoquéede plein droit en cas d’inscription du beau-parent au fichier desauteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ou en cas decondamnation pour une ou plusieurs infractions mentionnées auxarticles 227‑15 à 227‑21 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent que soit révoquée toutedéclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier desauteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou condamnépour une ou plusieurs infractions relatives à la mise en péril dela santé et de la minorité des mineurs.
Le Fijaisv est un fichier de policequi centralise des informations sur des personnes mises en cause oucondamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnesqui y sont inscrites ont le droit d’accéder aux données qui lesconcernent, de demander leur rectification ou leur effacement.
Sont notamment inscrites au Fijaisvles personnes condamnées ou mises en cause pour viols ou agressionssexuelles mais aussi pour proxénétisme sur mineur, propositionsexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyende communication électronique, consultation habituelle ou payanted’un site diffusant des images ou représentations pornographiquesd’un mineur.
Elles doivent respecter certainesobligations et peuvent subir des restrictions, dont l’impossibilitéde travailler auprès de mineurs. Dans l’intérêt de l’enfant, ilsemble évident qu’une déclaration de beau-parentalité concernant unbeau-parent inscrit au fichier soit révoquée de plein droit.
Cette proposition de loi prend nonseulement insuffisamment en compte l’intérêt de l’enfant maisrévèle un grand impensé : celui des violences envers les enfants,pourtant massives et systémiques.
Pour ne prendre que le cas desviolences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfantsvictimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d’unmembre de la famille (un homme dans 97% des cas). Or, la Ciiviseestime que parmi les petites filles victimes d’un membre de lafamille, près de 10% sont victimes de leur beau-père.
Il convient d’instaurer unmécanisme dans le cas où une telle mise en cause ou condamnationentraînant une inscription au Fijaisv interviendrait dans le cadred’une déclaration déjà signée. Il en va de même pour lescondamnations pour l’une ou l’autre des infractions prévues auxarticles 227-15 à 227-21 du code pénal (privation d’aliments ou desoins au point compromettre la santé de l’enfant, soustraction duparent à ses obligations légales au point de compromettre la santé,la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfantmineur...).
En l’occurrence, cette propositionde loi ne prévoit que de rares cas dans lesquels elle pourrait êtrerévoquée : hors divorce, dissolution du PACS, décès du parent del’enfant, elle ne pourrait l’être qu’à l’initiative du beau-parentlui-même. Le parent de l’enfant, dont le contreseing est requis aumoment du dépôt de la déclaration, n’a pas ce pouvoir.
Cet amendement propose de remédierà cet impensé dangereux.