ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« La déclaration est révoquéede plein droit en cas de plainte ou de signalement au procureur dela République à l’encontre du beau-parent pour des faits deviolences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’incestecommis sur la personne de l’enfant, d’un autre mineur sur lequel ilexerce une autorité de droit ou de fait, ou du parent del’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumiseproposent que soit révoquée toute déclaration concernant unbeau-parent faisant l’objet d’une plainte ou d’un signalement auprocureur de la République pour des faits de violencesintrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur lapersonne de l’enfant, d’un autre mineur sur lequel il exerce uneautorité de droit ou de fait, ou du parent de l’enfant.
Dans le même objectif, nous portons un amendement afin qu’ilsoit permis au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité parent de l’enfant de saisir le juge aux affairesfamiliales pour avis pour éclairer sa décision de contresigner, ounon, la déclaration de beau-parentalité. Dans ce cas, le juge auxaffaires familiales auditionnerait l’enfant, le beau-parent, et leparent de l’enfant.
Or, il convient d’instaurer un second mécanisme dans le cas oùune plainte ou un signalement pour des faits de violencesintrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur lapersonne de l’enfant, d’un autre mineur sur lequel il exerce sonautorité; ou du parent de l’enfant, interviendrait dans le cadred’une déclaration déjà signée. Et ce alors que la proposition deloi telle que rédigée ne prévoit que de rares cas dans lesquelselle pourrait être révoquée : hors divorce, dissolution du PACS,décès du parent de l’enfant, cette dernière ne pourrait l’être qu’àl’initiative du beau-parent lui-même.
Cette proposition de loi prend non seulement insuffisamment encompte l’intérêt de l’enfant mais révèle un grand impensé : celuides violences envers les enfants, pourtant massives etsystémiques.
Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, laCiivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuellespar an, dont 130 000 victimes d’un membre de la famille (un hommedans 97% des cas). La Ciivise estime que parmi les petites fillesvictimes d’un membre de la famille, près de 10% sont victimes deleur beau-père. Lorsque l’enfant se confie à sa mère, c’estprincipalement au sujet de violences commises par le conjoint decelle-ci (43,8%) – à savoir son père (29,6%) ou son beau-père(14,2%).
Les violences conjugales, en écrasante majorité à l’égard desfemmes et du fait d’hommes, sont tout aussi massives. En France en2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes deviolences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un chiffrede facto sous-estimé. Ces violences mènent régulièrement au pire :au 31 décembre 2025, les associations comptaient 164 féminicides,un nombre en forte progression par rapport à l’année 2024 (141féminicides), qui enregistrait déjà une hausse de 11 % desféminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023.
Cet amendement propose de remédier à cet impensé dangereux.