ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme de Maistre
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituerau mot : 
« deux »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du lien conjugal doit être pleinementcaractérisée. Une durée de deux ans ne permet pas d’attester d’unprojet familial consolidé. Porter cette durée à cinq ans assure unemeilleure proportionnalité entre la solidité du lien et les effetsjuridiques et fiscaux attachés à la déclaration.
La stabilité constitue un fondement constant des effetsjuridiques en droit civil, notamment en matière patrimoniale etsuccessorale. Le présent amendement vise donc à renforcer lacohérence du dispositif et à prévenir les usages opportunistes.