ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme de Maistre
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Art. 387‑8-1. – Le notaireinstrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existenced’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entrele beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée enjustice en cas de fraude ou de simulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration de beau-parentalité, en ouvrant droit à desavantages fiscaux majeurs, doit reposer sur une réalité sociale etaffective, et non sur un montage juridique. Le notaire, officierpublic, est le garant de l’authenticité des actes (art. 1369 duCode civil) et joue un rôle clé dans la lutte contre la fraudedocumentaire et fiscale. En attestant de la réalité du lien, ilprévient les déclarations opportunistes et protège l’équité dusystème. La jurisprudence rappelle que les actes notariés peuventêtre annulés s’ils dissimulent une fraude (Cass. civ. 1ère, 4 mars1981), et les notaires engagent leur responsabilité en cas denégligence (art. 441-4 du Code pénal). Cet amendement sécuriseainsi le dispositif, en alignant la reconnaissance juridique surune réalité vérifiée, tout en préservant la confiance dansl’institution notariale