ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots : 
« lorsqu’il existe une réunionde faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avecl’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« vie communeininterrompue »
les mots : 
« résidencestable ». 
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« le parent del’enfant »
les mots : 
« l’enfant et l’un de sesparents ». 
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« Ce lien ne peut être établique lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant quele beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifsdurables. »
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 25 par les mots : 
« , lorsqu’il existe uneréunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avecl’enfant des liens affectifs durables pendant saminorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieuxencadrer l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité entenant compte de la réalité des liens existant entre l’enfant et lebeau-parent. Deux garanties sont ainsi prévues : d’une part,l’existence de liens affectifs durables entre l’enfant et lebeau-parent, et d’autre part, une résidence stable du beau-parentnon seulement avec le parent de l’enfant, mais également avecl’enfant lui-même.
Ces conditions permettent de mieux garantir la prise en comptede l’intérêt de l’enfant, peu pris en considération en l’état letexte. De telles exigences apparaissent d’autant pluslégitimes que la reconnaissance juridique et symbolique d’une placedans la vie d’un enfant suppose l’existence d’une relationeffective et stable. 
Le notaire devrait ainsi apprécier la réalité des liens auregard d’éléments fournis par le beau-parent, comme il le faitdéjà pour constater une possession d’état.