ART. 2	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« par un beau-parent àl’enfant avec lequel il est lié »
les mots :
« entre personnesliées ».
II. – En conséquence,après le mot : 
« bénéficient », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa 2 :
« des abattements prévusau I de l’article 779, à l’article 790A bis et à l’article 790 G ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscaldes transmissions en ligne directe non seulement les donations dubeau-parent au profit de l’enfant, mais également celles effectuéespar l’enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donationsd’usufruit).
Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévusaux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, quivisent les dons de sommes d’argent.