ART. 2	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , ou au profit desdescendants de cet enfant, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faire bénéficier del’abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parentau profit des descendants de son bel-enfant.